Peut-on tuer (impunément) son ex-femme ? Je suis sûr que vous trouvez cette question plutôt saugrenue... mais la réponse est OUI. En effet, cette éventualité est possible, bien réelle ; elle recouvre une réalité, hélas vécue, et bouleversante.
Au-delà des apparences, cette situation est en effet bien plus répandue qu'on le pense : je connais quelqu'un qui est exactement dans ce cas. Il s'agit de Madame M. dont je vais garder l'anonymat pour le moment. Madame M. est engagée depuis quelques années dans le maëlström d'une procédure de divorce, véritable combat dont son ex-mari tire les ficelles avec un esprit de "revanche", créatif et pervers, insupportable. Je vois Madame M. affronter de jour en jour des difficultés financières, physiques et psychiques croissantes. Sa santé est de plus en plus fragile. Elle donne l'impression de courir un marathon avec un garrot autour du cou et, à chaque kilomètre parcouru, le garrot est un peu plus serré. Elle est en train d'être tuée, tuée à petits feux...
Comment une situation aussi ubuesque est-elle possible ? La réponse est très simple : son ex mari ne paie pas la pension alimentaire qui a été convenue par le juge ; ou la paie irrégulièrement - sans prévenir. Les moyens pour l'ex-mari de se soustraire à ses obligations légales sont multiples, probablement soufflées par un avocat plus malin que la moyenne. Par exemple :
- Passer brusquement d'un statut financier plus que confortable au statut de RMIste en se mettant savamment pour deux/trois ans en insolvabilité, sans que le juge, pourtant sourcilleux, y trouve quelque chose à redire, les délais de prise en compte des revenus étant plus courts que les comparutions…
- Passer du statut de cadre dirigeant au statut de chômeur en nommant un homme de paille à sa place et en vivant largement de revenus occultes
- Accepter un échéancier de paiement (pour les impôts de Madame) et commencer à payer, puis stopper sans prévenir
- Payer un créancier avec un montant légèrement supérieur à la dette. L'obligation semble respectée... mais le créancier renvoie le chèque dont le montant n'est pas exact, la dette subsiste et les frais continuent de courir...
Madame M. a pour seules ressources actuelles le versement de sa pension alimentaire. Elle est pourtant diplômée et a envoyé de nombreux CV, sans succès : il faut dire que les générations montantes se bousculent et sont souvent plus « pointues » dans leurs spécialités, faisant la part belle aux nouveaux diplômes au détriment de l’expérience. Elle a donc été contrainte comme tant d’autres d’accepter un emploi peu payé et épuisant, qui a pris fin brutalement avec le déclanchement d’une maladie invalidante à vie...
Cela entraine une situation ubuesque. En effet, l'ex-mari a bien compris que le versement régulier de la pension alimentaire revient à donner à son ex-épouse les moyens financiers pour entamer des procédures d'assignation ou de mise en demeure contre lui ; la pension des enfants n’étant pas payée non plus, elle ne peut les nourrir qu’avec l’aide ponctuelle de sa famille, ce qui ne peut perdurer.
Ces procédures que pourrait entamer Madame M. demandent évidemment la mobilisation d'huissiers, d'avocat, voire les services d'un détective... et cela entraine des frais payés par un argent... absent. En ne payant pas régulièrement la pension, l'ex mari a compris qu'il prive automatiquement son ex-femme des armes de coercition contre lui.
Notons en passant que dans une procédure de divorce, le père a une obligation "d'aliment" pour les enfants du foyer. Mais pour faire respecter ce point quand l'obligation n'est pas respectée, il est nécessaire que les enfants entament une procédure contre leur père, ce qui est évidemment psychologiquement impensable.
Mais direz vous, dans un tel cas pourquoi ne peut-on poursuivre en justice le mari récalcitrant, ou sourd ou plutôt revanchard ? Oui, on peut le poursuivre, voire le faire condamner, mais cela restera lettre morte, ce sera une condamnation« sur papier », la culpabilité pourtant prononcée à son encontre ne s’applique pas dans la réalité, tout cela restera « virtuel »… ; surtout depuis qu'une loi a été votée au Parlement, dont les effets collatéraux ont été de "dépénaliser" les délits de ce type (voir les détails en suite de note).
L'ex-mari est dans ce type d'affaire le maître du temps. Son ex-femme est sous transfusion et c'est lui qui appuie plus ou moins fort, et à son gré, sur la canule. Kafka, au secours ! L'impasse est totale et la magistrature montre ici ses limites face à une faille juridique gigantesque.
Je sais qu'il y a de nombreuses femmes (et hommes aussi) qui se débattent quotidiennement dans ce piège. Envoyez-moi vos témoignages, votre soutien, vos méthodes et vos actions : j'écris ce post pour lancer une vaste mobilisation sur Internet. Rejoignez-moi à m'écrivant à henrikaufman@gmail.com
En étant plus nombreux, nous pourrons faire bouger la loi en attirant l'attention du législateur.
La dépénalisation de l'abandon de famille
Classement : Droit civil & familialArticle juridique Publié par MAÎTRE MADOZ BLANCHETLe 31/03/2011, 310 consultation(s), 0 commentaire(s) Présentation : Par un arrêt rendu le 16 février 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis en exergue la dépénalisation, issue de l'article 133-III de la loi n° 2009- 526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , du délit d'abandon de famille lequel est inscrit à l'article 227-3 du Code pénal modifié par ce texte
Ainsi que le relève la Cour suprême, "le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal".
Cette situation relève d'une "bévue" du législateur,
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, l'ancien article 227-3 du Code pénal réprimait le non-paiement des pensions alimentaires dans tous les cas de figure et le texte se référait en particulier aux articles et aux titres du Code civil relatifs au mariage, au divorce, à la filiation, etc..
Sous couvert de simplification du droit, la loi du 12 mai 2009 a supprimé la référence à tous ces titres du Code civil en ne faisant plus référence qu'au seul titre IX du livre 1er, relatif à l'autorité parentale. Il faut en conclure que tout ce qui ne relève pas de l'autorité parentale n'est plus concerné, de sorte
que sont exclues de la pénalisation, les contributions aux charges du mariage, les pensions
alimentaires dues entre époux pendant la durée de la procédure et les prestations
compensatoires.
A partir du moment où le législateur a supprimé l'un des éléments légaux à savoir la référence aux titres du Code civil relatifs au mariage ou au divorce, c'est toute l'infraction qui échappe désormais à la répression.
La portée de cette suppression est très importante dès lors qu'il s'agit d'une loi pénale plus douce, puisqu'elle vient supprimer l'un des éléments constitutifs de l'infraction. Cette loi s'applique donc immédiatement, y compris aux faits commis avant son entrée en vigueur.
C'est-à-dire qu'au jour de la publication de la loi, toutes les personnes sur le territoire national qui faisaient l'objet de poursuites pour non-paiement de pensions alimentaires entre conjoints ou de prestations compensatoires pouvaient aller plaider utilement une relaxe sur ce fondement.
L'arrêt du 16 février 2011 indique : "l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du Code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du Code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ; [...] il s'ensuit que le nonpaiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal".
La Cour de cassation ne pouvait retenir une solution différente dès lors que la répression d'une infraction devant une juridiction pénale, quelle qu'elle soit, suppose que soient réunis un élément légal, un élément matériel et, le cas échéant, un élément intentionnel. A partir du moment où l'un de ces trois éléments fait défaut, l'élément légal au cas d'espèce, il ne peut plus y avoir d'infraction, donc de sanction pénale.
Le législateur envisage de viser plus largement "une obligation alimentaire due en application du Code civil". Cette rédaction présente le mérite de s'assurer de ne rien oublier ! Elle irait effectivement dans le sens d'une simplification dans la mesure où cela concernerait toutes les obligations alimentaires, entre
conjoints, mais aussi, par exemple, celles dues par les descendants aux ascendants.
Quoi qu'il en soit cela ne viendra pas résoudre le problème de la période transitoire courant jusqu'à la prochaine modification du texte, le principe étant qu'une loi pénale plus sévère n'est théoriquement jamais rétroactive, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Donc au cas d'espèce, cela voudrait dire qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les premières infractions seront passibles de poursuites deux mois après. Mais toutes les infractions qui sont commises jusque-là ne pourront pas être sanctionnées.
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